Article L3441-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 2…
Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale :
1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ;
3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3441-3 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 23/03023
Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sous réserve des dispositions de l'article L . 3441 - 3…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
- Concordance Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (Ab), alinéas 3 à 8 art. 35
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code des transports - art. L3113-1 art. L3113-1
- Cite Code des transports - art. L3211-1 art. L3211-1
- Cite Code des transports - art. L3441-2 (V) art. L3441-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises art. 34
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.