Article L3441-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 2…
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en vue d'exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sous réserve des dispositions de l'article L. 3441-3.
Jurisprudence appliquant l'article L3441-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-23.050, Publié au bulletin
L . 3441 - 2 et suivants du code des transports , n'ont pas le même objet ni le même régime juridique que les sociétés coopératives de transport routier, visées par l'article L. 3441-1 du même code ; que, comme l'a…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-23.050
L . 3441 - 2 et suivants du code des transports , n'ont pas le même objet ni le même régime juridique que les sociétés coopératives de transport routier, visées par l'article L. 3441-1 du même code ; que…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 23/03023
La société CTB est une société coopérative d'entreprises de transport routier relevant des articles L3441 - 2 et suivants du code des transports et de la loi du 10 septembre 1947. … L . 3441 - 2 du code des transports…
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, n° 14/00099
Par ses dernières conclusions signifiées le 20 février 2015, elle demande à la Cour de : Vu les articles L 3441 - 2 et suivants du code des transports , Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la…
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2020, n° 17/06355
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 7 mai 2019, la société CTB, appelante, demande à la cour de : Vu les articles L 3441 - 2 et suivants du code des transports , Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre…
Textes liés
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
- Concordance Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (Ab), alinéas 1 ecqc les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier, et 2 art. 35
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (VD) art. L137-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V) art. L651-1
- Cite Code des transports - art. L3441-3 (V) art. L3441-3
- Cite Code des transports - art. R3224-1 (V) art. R3224-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 35
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L3441-3
- Cite Code des transports art. L3441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.