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En vigueur

Article L3263-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…

I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L. 3263-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative.

II.-Saisie de procès-verbaux constatant un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent titre commis par un opérateur, l'autorité administrative peut prononcer soit la suspension de son inscription pour une durée n'excédant pas un an, soit sa radiation du registre national. Pour prendre l'une ou l'autre de ces mesures, l'autorité administrative tient compte de la gravité et du caractère répété de ces manquements.

Ces mesures sont mentionnées au registre prévu à l'article L. 3263-2.

Jurisprudence appliquant l'article L3263-3 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 19/21664

    L'article L. 3261-1 du code des transports , créé par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, dispose que : '1° Un ' opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises '…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.