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En vigueur

Article L3263-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…

Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3261-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.

L'inscription à ce registre est subordonnée à des conditions de garanties financières et d'honorabilité professionnelle.

Jurisprudence appliquant l'article L3263-2 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 19/21664

    L'article L. 3261-1 du code des transports , créé par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, dispose que : '1° Un ' opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises '…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.