Article L3263-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3261-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.
L'inscription à ce registre est subordonnée à des conditions de garanties financières et d'honorabilité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L3263-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 19/21664
L'article L. 3261-1 du code des transports , créé par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, dispose que : '1° Un ' opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises '…
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Textes liés
- Crée Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code des transports - art. L3261-1 (V) art. L3261-1
- Cite Code des transports - art. L3263-12 (VD) art. L3263-12
- Cite Code des transports - art. L3263-13 (VD) art. L3263-13
- Cite Code des transports - art. L3263-14 (VD) art. L3263-14
- Cite Code des transports - art. L3263-3 (VD) art. L3263-3
- Cite Code des transports - art. L3263-4 (VD) art. L3263-4
- Cite Code des transports - art. L3264-3 (V) art. L3264-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.