Article L3221-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions relatives aux…
Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois :
― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
― les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules ;
― les amortissements ou loyers des véhicules ;
― les frais de route des conducteurs des véhicules ;
― les frais de péage ;
― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-4 du Code des transports
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 février 2025, n° 2104197
des transports ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. … L'article L . 3221 - 4 du même code dispose : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juillet 2023, n° 2303771
contesté se borne à tirer les conséquences d'une convention conclue entre le département, la région Bretagne et la commune de l'Ile de Bréhat et, à titre subsidiaire, que sa compétence peut également être fondée sur…
- Tribunal administratif de Caen, 14 mai 2025, n° 2401403
- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-12.581
des transports . » Réponse de la Cour 9. … des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12.960 20-12.962, Publié au bulletin
des transports . » Réponse de la Cour 9. … des transports .
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2023, n° 2117574
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-12.960
des transports . » Réponse de la Cour 9. … des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-12.578 20-12.584 20-12.585 20-12.586 20-12.590 20-12.591 20-12.961, Publié au…
des transports . » Réponse de la Cour 5. … des transports .
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Textes liés
- Concordance Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 3 (Ab), alinéas 1 à 8 art. 3
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. L3221-3 art. L3221-3
- Cite Code des transports - art. L3241-1 (V) art. L3241-1
- Cite Code des transports - art. L3242-4 (V) art. L3242-4
- Cite Code des transports - art. L3561-1 (V) art. L3561-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.