Article L3221-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions relatives aux…
Chacun des contractants doit être en mesure de produire un document justifiant du prix conclu pour l'exécution des opérations prévues par :
1° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou un commissionnaire de transport ou un opérateur de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises défini au 5° de l'article L. 3261-1 confie à un transporteur public routier de marchandises l'exécution d'une ou plusieurs opérations de transport de marchandises nécessitant l'utilisation intégrale d'au moins un véhicule ;
2° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou un loueur de véhicules confie à un loueur de véhicules industriels avec conducteur l'exécution d'une ou plusieurs opérations de mise à disposition d'un véhicule avec conducteur.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats concernant les transports de marchandises entre un point d'origine et un point de destination situé sur le territoire national, ainsi qu'aux contrats comportant à la fois des opérations de transport intérieur et de transport international.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-3 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/12/2021, 20BX03007, Inédit au recueil Lebon
la constitution et aux articles L . 3221 - 3 , L. 2122-19, L. 5211-2 et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales. … défini à l'article 34 de la constitution et aux articles L . 3221 - 3 , L. 2122-19…
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 20-82.160
L . 3221 - 3 du même code que ces mêmes agents sont habilités également à rechercher et à constater aux termes de l'article L.3241-2 ; 2°/ que, d'autre part, dans l'hypothèse même où l'article L. 3241-4 du code des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.160, Inédit
L . 3221 - 3 du même code que ces mêmes agents sont habilités également à rechercher et à constater aux termes de l'article L.3241-2 ; 2°/ que, d'autre part, dans l'hypothèse même où l'article L. 3241-4 du code des…
- Tribunal administratif de Caen, 14 mai 2025, n° 2401403
Enfin, aux termes de l'article L . 3221 - 3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département. … Si l'article L. 5337-3-1 du code des…
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 457090
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole addititionnel…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 457090, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole addititionnel…
- Cour d'appel de Nîmes, 21 mars 2023, n° 21/00449
L . 3221 - 3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-12.581
des transports . » Réponse de la Cour 9. … des transports .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 1 (Ab) et art. 2 (Ab), et art. 5 (Ab), alinéas 1 et 2 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. L3221-4 (V) art. L3221-4
- Cite Code des transports - art. L3241-1 (V) art. L3241-1
- Cite Code des transports - art. L3241-2 (V) art. L3241-2
- Cite Code des transports - art. L3242-4 (V) art. L3242-4
- Cite Code des transports - art. L3242-5 (V) art. L3242-5
- Cite Code des transports - art. L3261-1 art. L3261-1
- Cite Code des transports - art. L3561-1 (V) art. L3561-1
- Cite Code des transports - art. R3242-14 (VD) art. R3242-14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier art. 4
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 27
- Cite Code des transports art. L3261-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.