Article L3211-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 février 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE IER : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1) art. 9
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
- Cite Code des transports art. L3211-2
- Cite Code des transports art. L3551-1
- Cite Code des transports art. L3211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.