Article L3211-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE IER : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juillet 2025, n° 2510840
L . 3211 - 2 du code des transports ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 5221-20 du code du travail. … Vu : - le code des transports ; - le code du…
- Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2025, n° 2503690
des transports ; - le code de justice administrative. … des transports .
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2025, n° 2304635
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le règlement intérieur du conseil de la Métropole…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.