Article L3123-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues > Section…
Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer :
1° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;
2° De conducteurs répondant à une condition d'honorabilité professionnelle et justifiant d'une aptitude à la conduite sur la voie publique ;
3° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-2 du Code des transports
- M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3124-9 du même code : « I. - Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L . 3123 - 2 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €. « II. - Les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 15-87.770, Inédit
L . 3123 - 2 -1 précise que « l'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle…
- Cour de cassation, 31 janvier 2017, n° 15-87.770
L . 3123 - 2 -1 précise que « l'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 23/09/2014, 12PA01319, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 26 septembre 2022, n° 2200959
L . 3123 - 2 du code de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir des…
- Cour d'appel de Bastia, 31 août 2022, n° 21/00119
En effet, même avec une assiette plus restreinte ('base de 1/55ème' tel qu'énoncé dans les dispositions collectives successives relatives aux heures supplémentaires) que celle résultant des code des transports et code…
- Cour d'appel de Bastia, 31 août 2022, n° 21/00124
En effet, même avec une assiette plus restreinte (base de 1/55ème) que celle résultant des code des transports et code de l'aviation civile, les dispositions issues d'accords d'entreprise sont sur cet aspect, dans leur…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 21/22383
Pour ces trois modes d'exercice ainsi définis le code des transports prévoyait des sanctions pénales en cas d'exercice irrégulier. … des transports ).
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 5 (Ab), alinéas 3 et 4, paragraphe III art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-371 du 26 mars 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 43 art. 43
- Cite Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. L3123-2-1 (V) art. L3123-2-1
- Cite Code des transports - art. L3124-9 (Ab) art. L3124-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.