Article L3114-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport…
L'Autorité de régulation des transports concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d'accès aux aménagements prévues à la section 2 et en exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la présente section et par les dispositions du titre VI du livre II de la première partie.
Jurisprudence appliquant l'article L3114-8 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2019, 419626, Inédit au recueil Lebon
Le code des transports , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-01 concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts
En ce qui concerne la régulation de l'ARAFER, il est prévu que : - ses missions sont complétées ( articles L . 3114 - 8 et L. 3114-9) ; - elle tient un registre des exploitants de gares routières et emplacements…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.