Article L3111-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création ou de modification du ressort territorial d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole entraînant l'inclusion dans son ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, cet établissement public est substitué à la région dans l'ensemble de ses droits et obligations pour l'exécution des services de mobilité désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient, de droit, dans un délai d'un an à compter de cette création ou de cette modification.
Lorsque la compétence d'organisation de la mobilité est transférée par les communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou préexistante, ou lorsque le périmètre d'une communauté de communes dotée de cette même compétence est modifié en entraînant la même situation d'inclusion, la substitution, pour l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire, intervient à sa demande, dans un délai convenu avec la région.
Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. En cas de litige, le second alinéa de l'article L. 3111-8 s'applique aux procédures d'arbitrage.
Si l'autorité organisatrice de la mobilité créée ou dont le ressort territorial est modifié ne relève pas de la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'autorité organisatrice de la mobilité peut se substituer aux autres autorités organisatrices de transports après accord entre les parties.
Jurisprudence appliquant l'article L3111-5 du Code des transports
- Conseil d'État, 7 avril 2022, n° 456790
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Barbat, conseiller d'Etat, - les conclusions…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 mars 2023, n° 2203140
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 décembre 2023, n° 2301875
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 2022, n° 2207332
Aux termes de l'article L . 3111 - 5 du code des transports : "" Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2022, n° 2207049
Aux termes de l'article L . 3111 - 5 du code des transports : "" Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 mai 2023, n° 2203854
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2022, n° 2205039
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 3111 -…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 26/09/2017, 16NC00080, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles L . 3111 - 5 , L. 3111-6, L. 3111-7, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports qu'à la…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27 (VT), alinéas 5 et 8 art. 27
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L1811-2 (V) art. L1811-2
- Cite Code des transports - art. L1851-1-1 (V) art. L1851-1-1
- Cite Code des transports - art. L3111-6 (V) art. L3111-6
- Cite Code des transports - art. L3111-8 (V) art. L3111-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 8
- Cite Code des transports art. L3111-8
- Cite Code des transports art. L3111-8
- Cite Code des transports art. L3111-8
- Cite Code des transports art. L3111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.