Article L3111-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.
Jurisprudence appliquant l'article L3111-4 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 6eme chambre - formation a 3, 14/06/2021, 21MA00448, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L . 3111 - 4 du code des transports : " Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.