Article L3111-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.
Jurisprudence appliquant l'article L3111-3 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-16 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre…
L. 2142-5 du code des transports ). … Par l'État enfin (services réguliers non urbains « d'intérêt national ») ; les services conventionnés font l'objet d'un avis préalable des régions et des départements concernés…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-05 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par…
L. 3111- 2 du code des transports ) ; - l'État pour les lignes d'intérêt national ( article L . 3111 - 3 du code des transports ). 58. … L. 2134-2 du code des transports ).
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (VT), alinéa 8 art. 29
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. L1115-11 (VD) art. L1115-11
- Cite Code des transports - art. L1221-3 (M) art. L1221-3
- Cite Code des transports - art. L3111-17 (V) art. L3111-17
- Cite Code des transports - art. L3421-2 art. L3421-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.