Article L3111-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.
Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité.
Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article L3111-1 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 6eme chambre - formation a 3, 14/06/2021, 21MA00448, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L . 3111 - 1 du code des transports : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont…
- Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4219
des transports ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En vertu de l'article L . 3111 - 1 du code des transports , les services non urbains de transports publics collectifs routiers sont…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 juin 2026, n° 2603838
article L . 3111 - 1 du code des transports sont méconnues : la création d’un arrêt répond aux exigences techniques fixées, à savoir la distance minimale de 2 kms est satisfaite car elle est de 3,1 kilomètres en…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 mai 2026, n° 2602288
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 3111 - 1 du code des transports : « Sans…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 juin 2026, n° 2505854
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 3111 - 1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/01/2026, 510848, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : " L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des…
- Conseil d'État, 16 janvier 2026, n° 510848
Aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’éducation : « L’organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des…
- Tribunal administratif de Dijon, 16 mars 2023, n° 2003512
D'une part, aux termes de l'article L . 3111 - 1 du code des transports , dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (VT), alinéa 6 art. 29
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 art. 15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (VT) art. L1111-9-1
- Cite Code de l'environnement - art. L120-1 (M) art. L120-1
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V) art. D224-15-2
- Cite Code des transports - art. D1112-8 (M) art. D1112-8
- Cite Code des transports - art. L1112-2-2 (V) art. L1112-2-2
- Cite Code des transports - art. L1221-1 (V) art. L1221-1
- Cite Code des transports - art. L1221-4-1 (V) art. L1221-4-1
- Cite Code des transports - art. L1231-6 (Ab) art. L1231-6
- Cite Code des transports - art. L1811-2 (V) art. L1811-2
- Cite Code des transports - art. L1851-1-1 (V) art. L1851-1-1
- Cite Code des transports - art. L3111-17 (V) art. L3111-17
- Cite Code des transports - art. L3421-2 (V) art. L3421-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-9-1
- Cite Code de l'environnement art. L120-1
- Cite Code de l'environnement art. L120-1
- Cite Code de l'environnement art. L120-1
- Cite Code de l'environnement art. L120-1
- Cite Code de l'environnement art. L120-1
- Cite Code des transports art. L1221-1
- Cite Code des transports art. L3421-2
- Cite Code des transports art. L3421-2
- Cite Code des transports art. L3111-17
- Cite Code des transports art. L1221-1
- Cite Code des transports art. L1221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.