Article L2271-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA…
A l'exception des agents des services de l'Etat, les personnes individuellement désignées pour accéder aux zones de sûreté et y circuler de manière permanente sont habilitées par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police, à l'issue d'une enquête administrative réalisée conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui donne lieu également à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Toute personne accédant aux zones de sûreté et y circulant est tenue de détenir outre, le cas échéant, l'habilitation mentionnée à l'alinéa précédent, un titre d'accès ou l'un des documents prévus par le décret prévu à l'article L. 2271-8.
Jurisprudence appliquant l'article L2271-5 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 29 juillet 2025, n° 2507188
L . 2271 - 5 et R. 2271-29 du code des transports et permettant un accès permanent en zone de sûreté de la partie française de la liaison fixe Trans-Manche, soit le terminal de Coquelles ; 2°) d'enjoindre au préfet du…
- Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2024, n° 2432292
de la liaison fixe transmanche ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2271 - 5 du code des transports : " A l'exception des agents des services de l'Etat, les…
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2432219
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2024, n° 2432290
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - l'arrêté n° 2023-01319 du 30 octobre 2023 portant création et délimitation d'une zone de sûreté permanente au sein de la gare de paris-Nord au…
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. A2271-7 (V) art. A2271-7
- Cite Code des transports - art. L2271-6 (VD) art. L2271-6
- Cite Code des transports - art. L2271-7 (V) art. L2271-7
- Cite Code des transports - art. L2271-8 art. L2271-8
- Cite Code des transports - art. R2271-29 (VD) art. R2271-29
- Cite Code des transports - art. R2271-36 (VD) art. R2271-36
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 art. L114-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche art. 6
- Cite Code des transports art. L2271-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.