Article L2271-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA…
Le représentant de l'Etat territorialement compétent crée et délimite au sein des emprises de la liaison fixe trans-Manche et des installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement les zones de sûreté où s'applique le régime prévu à l'article L. 2271-1.
L'accès à ces zones des personnes, des biens et des matériels roulants et la circulation dans ces zones sont soumis à des modalités d'autorisation et de contrôle définies par le décret prévu à l'article L. 2271-8.
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-244 du 27 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (VD) art. R114-4
- Cite Code des transports - art. A2271-1 (V) art. A2271-1
- Cite Code des transports - art. A2271-12 (V) art. A2271-12
- Cite Code des transports - art. A2271-13 (V) art. A2271-13
- Cite Code des transports - art. L2271-1 art. L2271-1
- Cite Code des transports - art. L2271-6 (VD) art. L2271-6
- Cite Code des transports - art. L2271-8 art. L2271-8
- Cite Code des transports - art. R2271-18 (VD) art. R2271-18
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche art. 6
- Cite Code des transports art. L2271-1
- Cite Code des transports art. L2271-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.