Article L2271-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA…
Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 établit un programme de sûreté conforme aux exigences fixées par le décret prévu à l'article L. 2271-8.
Ce programme de sûreté est approuvé par le ministre chargé des transports. Celui-ci coordonne l'organisation des tests, exercices, audits et inspections visant à contrôler le respect des mesures de sûreté et la bonne application des programmes de sûreté établis conformément au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L2271-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2432219
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. A2271-3 (V) art. A2271-3
- Cite Code des transports - art. L2271-1 (V) art. L2271-1
- Cite Code des transports - art. L2271-8 art. L2271-8
- Cite Code des transports - art. R2271-14 (V) art. R2271-14
- Cite Code des transports - art. R2271-16 (VD) art. R2271-16
- Cite Code des transports - art. R2271-37 (VD) art. R2271-37
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche art. 6
- Cite Code des transports art. L2271-1
- Cite Code des transports art. L2271-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.