Article L2271-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA…
I.-Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes d'intervention illicites.
Au titre de ce régime de sûreté, les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre de leur programme de sûreté prévu à l'article L. 2271-2, les personnes morales mentionnées au II, prennent des mesures visant à empêcher dans les installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa :
1° L'introduction d'armes, ou d'éléments d'armes, de dispositifs incendiaires, de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins explosifs, non autorisés ;
2° L'accès de toute personne non autorisée.
Ce régime de sûreté ne fait pas obstacle à l'application de mesures plus contraignantes décidées par le Premier ministre en cas de menace imminente ou avérée pour la sécurité nationale.
II.-Le régime de sûreté mentionné au I s'impose :
-aux gestionnaires d'infrastructures et de services de navettes liés ;
-aux exploitants des installations liées directement ou indirectement au fonctionnement de la liaison fixe trans-Manche ;
-aux entreprises ferroviaires exploitant des services qui empruntent la liaison fixe trans-Manche ;
-aux entreprises liées directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche et leurs personnels ;
-aux passagers empruntant la liaison fixe trans-Manche ainsi qu'à toute autre personne physique liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de cette liaison fixe.
III.-Chaque représentant de l'Etat territorialement compétent ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche s'assure de la mise en œuvre du régime de sûreté prévu au I.
Jurisprudence appliquant l'article L2271-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2432219
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-244 du 27 mars 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-244 du 27 mars 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 mars 2022 - art. (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 6 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 6 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. A2271-1 (V) art. A2271-1
- Cite Code des transports - art. A2271-12 (V) art. A2271-12
- Cite Code des transports - art. A2271-3 (V) art. A2271-3
- Cite Code des transports - art. A2271-4 (V) art. A2271-4
- Cite Code des transports - art. A2271-44 (V) art. A2271-44
- Cite Code des transports - art. A2271-45 (V) art. A2271-45
- Cite Code des transports - art. A2271-46 (V) art. A2271-46
- Cite Code des transports - art. A2271-5 (V) art. A2271-5
- Cite Code des transports - art. A2271-6 (V) art. A2271-6
- Cite Code des transports - art. A2271-7 (V) art. A2271-7
- Cite Code des transports - art. A2271-8 (V) art. A2271-8
- Cite Code des transports - art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8 (V) art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
- Cite Code des transports - art. L2271-2 (V) art. L2271-2
- Cite Code des transports - art. L2271-4 (V) art. L2271-4
- Cite Code des transports - art. L2271-6 (VD) art. L2271-6
- Cite Code des transports - art. L2271-7 (V) art. L2271-7
- Cite Code des transports - art. R2271-13 (VD) art. R2271-13
- Cite Code des transports - art. R2271-14 (VD) art. R2271-14
- Cite Code des transports - art. R2271-16 (V) art. R2271-16
- Cite Code des transports - art. R2271-19 (VD) art. R2271-19
- Cite Code des transports - art. R2271-2 (VD) art. R2271-2
- Cite Code des transports - art. R2271-34 (VD) art. R2271-34
- Cite Code des transports - art. R2271-7 (VD) art. R2271-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.