Article L2251-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA…
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par l'établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
Jurisprudence appliquant l'article L2251-4 du Code des transports
- Délibération n° 2016-387 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L…
L' article L . 2251 - 4 -1 du code des transports prévoit que les enregistrements audiovisuels issus de ces caméras sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. … L' article L . 2251 - 4 -1 du…
- Délibération n° 2025-122 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 1241-4-1 A du…
L’affectation des agents d’Île-de-France Mobilités s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L . 2251 - 4 -2 du code des transports , qui sont celles applicables aux agents des services internes…
- Délibération n° 2017-289 du 16 novembre 2017 autorisant la SNCF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère…
L’article L . 2251 - 4 -1 du code des transports , créé par la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes…
- Tribunal administratif de Paris, 9 septembre 2024, n° 2423375
Enfin, aux termes de l'article L . 2251 - 4 du code des transports : " Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2026, 25MA00047, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 2251 - 4 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 novembre 2026, n° 25MA00047
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 2251 - 4 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité…
- Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2025, n° 2308219
des transports . … En second lieu, aux termes de l’article L . 2251 - 4 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 24PA01977, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes du premier alinéa de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-4 (VT) art. 11-4
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2026-101 du 13 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 14 avril 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. R2241-31 (T) art. R2241-31
- Cite Code des transports - art. R2242-24 (V) art. R2242-24
- Cite Code des transports - art. R2251-55 (M) art. R2251-55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.