Article L2251-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA…
La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l'exercice de leurs fonctions.
En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doit entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres agents des services publics.
Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-3 (Ab) art. 11-3
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code des transports - art. R2251-55 (V) art. R2251-55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.