Article L2242-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-6 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2015, 15-90.016, Inédit
Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les observations et les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire…
- Délibération n° 2013-275 du 26 septembre 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à…
Ils peuvent notamment constater le délit d'habitude , défini à l'article L . 2242 - 6 du code des transports dans ces termes : L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une…
- Délibération n° 2016-177 du 9 juin 2016 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) Mobilités à mettre en œuvre un…
article L . 2242 - 6 du code des transports . … Sur les destinataires des données : Sont destinataires des données précitées : les agents des établissements du groupe (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau) assermentés au…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 529-3
- Cite Code de procédure pénale art. 529-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.