Article L2241-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale.
Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. Le refus de l'auteur de l'infraction d'obtempérer est puni de la même peine que celle prévue au troisième alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2241-2 du Code des transports
- Délibération n° 2024-060 du 18 juillet 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L…
. | Fondement de la saisine : article L . 2241 - 2 -1 du code des transports . | L'essentiel : 1. … mises à jour entrent dans le champ d'application de l'article L . 2241 - 2 -1 du code des transports .
- CADA, avis n° 20155282 (SNCF) SNCF
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’en vertu de l’article L2141-1 du code des transports , SNCF Mobilités est un établissement public national industriel et commercial…
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Considérant que l'article 58 de la loi déférée remplace le second alinéa de l'article L . 2241 - 2 du code des transports par les trois alinéas suivants : « Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité…
- CADA, avis n° 20161857 (Groupe Keolis (siège)) Groupe Keolis (siège)
Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions prévues…
- CADA, avis n° 20182065 (Keolis - Rennes) Keolis - Rennes
Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions prévues…
- CADA, avis n° 20184775 (RATP) RATP
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est, en application de l'article L2142-1 du code des transports , un…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2023, n° 23/00352
Aux termes de l'article L2241 - 2 du code des transports , 'Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever…
- Loi de finances pour 2024
Cet article définit en outre les déplacements de longue distance comme ceux dont l’origine et la destination ne sont pas comprises dans le ressort d’une même autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 112 art. 112
- Concordance Loi du 15 juillet 1845 - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-4 (VT) art. 529-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3136-1 (V) art. L3136-1
- Cite Code des transports - art. L2241-1 art. L2241-1
- Cite Code des transports - art. L3116-1 (M) art. L3116-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 112
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.