Article L2231-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE >…
Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière. Cette autorisation peut éventuellement être assortie de prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et des propriétés riveraines.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-9 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2023, n° 2005022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2023, n° 1915852
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : -…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire art. 1
- Cite Code des transports art. L2231-4
- Cite Code des transports art. L2231-5
- Cite Code des transports art. L2231-6
- Cite Code des transports art. L2231-6
- Cite Code des transports art. L2231-4
- Cite Code des transports art. L2231-4
- Cite Code des transports art. L2231-5
- Cite Code des transports art. L2231-6
- Cite Code des transports art. L2231-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.