Article L2221-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE II : SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Sécurité du système…
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil d'administration composé pour une moitié de représentants de l'Etat et pour l'autre moitié d'un député et d'un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'établissement public ainsi que de représentants du personnel. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
L'établissement public est dirigé par un directeur général, nommé par décret.
Les autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1 sont délivrées par le directeur général.
Jurisprudence appliquant l'article L2221-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-28.409
L . 2221 - 2 du code général des collectivités territoriales ; en conséquence, l'activité de la régie des transports urbains du syndicat des transports urbains devenue Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des…
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-28.408
L . 2221 - 2 du code général des collectivités territoriales ; en conséquence, l'activité de la régie des transports urbains du syndicat des transports urbains devenue Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.