Article L2142-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Régie autonome…
Les actes de transfert de biens entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens mentionnés aux articles L. 2142-8 et L. 2142-10 sont réalisés à titre gratuit. Les actes de transfert à la Régie autonome des transports parisiens des biens mentionnés aux articles L. 2142-9 et L. 2142-11 donnent lieu au versement d'une indemnité à Ile-de-France Mobilités. Les actes de reprise par Ile-de-France Mobilités des biens mentionnés à l'article L. 2142-9 donnent lieu au versement d'une indemnité à la Régie autonome des transports parisiens. Les actes mentionnés au présent article ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 8
- Cite Code des transports art. L2142-8
- Cite Code des transports art. L2142-9
- Cite Code des transports art. L2142-10
- Cite Code des transports art. L2142-11
- Cite Code des transports art. L2142-8
- Cite Code des transports art. L2142-9
- Cite Code des transports art. L2142-10
- Cite Code des transports art. L2142-11
- Cite Code des transports art. L2142-8
- Cite Code des transports art. L2142-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.