Article L2142-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Régie autonome…
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui a été confiée dans la région d'Ile-de-France avant le 3 décembre 2009, jusqu'aux échéances fixées à l'article L. 1241-6.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-1 du Code des transports
- CADA, avis n° 20131999 (RATP) RATP
La commission relève tout d'abord qu'eu égard au statut d'établissement public à caractère industriel et commercial que lui confère l'article L . 2142 - 1 du code des transports , la RATP n'est pas régie par les…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, n° 24/00006
Sur la demande en annulation des désignations L’article L . 2142 - 1 -1 du code du travail prévoit que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L . 2142 - 1 , une section syndicale au sein de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 401694, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du travail ; - l'ordonnance n°…
- Tribunal des Conflits, , 22/04/2024, C4303, Publié au recueil Lebon
des transports ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 2022-251 du 24 février 2022 ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/04/2017, 395952
Enfin, l'article L . 2142 - 1 du code des transports dispose : " L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux…
- CADA, avis n° 20131479 (RATP) RATP
La commission relève tout d'abord qu'eu égard au statut d'établissement public à caractère industriel et commercial que lui confère l'article L . 2142 - 1 du code des transports , la RATP n'est pas régie par les…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2501097
Aux termes de l'article L . 2142 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2501098
Aux termes de l'article L . 2142 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 150 art. 150
- Cite Décret n°2022-251 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-337 du 4 mai 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-735 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L224-8 (M) art. L224-8
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-6 (VD) art. L2192-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2392-6 (VD) art. L2392-6
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-7 (VD) art. L3133-7
- Cite Code des transports - art. L1241-6 (V) art. L1241-6
- Cite Code des transports - art. L2142-2 (V) art. L2142-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A bis art. 1599 quater A bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-00 ter (V) art. 155-00 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.