Article L2141-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre Ier : SNCF Voyageurs >…
SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques.
SNCF Voyageurs rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des transports et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-3 du Code des transports
- CADA, avis n° 202306626 (SNCF) SNCF
L’article L2141 - 3 de ce code dispose en outre que : « SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. … Elle reçoit des concours…
- CADA, avis n° 20193185 (SNCF Gares et Connexions) SNCF Gares et Connexions
La commission relève qu'aux termes de l’article L2141-1 du code des transports , dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019, l'établissement public national industriel et commercial…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 24 (Ab), alinéa 1, paragraphe I (ecqc le contrat de plan entre l'Etat et la SNCF) art. 24
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2015-499 du 30 avril 2015 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2020-1822 du 29 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L2100-3 (V) art. L2100-3
- Cite Code des transports - art. L2102-5 (VT) art. L2102-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.