Article 8 du Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
Version en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020 · Titre Ier : OBJET ET MISSIONS > Chapitre II : Contrat-cadre entre l'Etat et la SNCF
Le contrat-cadre stratégique conclu entre la SNCF et l'Etat conformément à l'article L. 2102-5 du code des transports intègre les contrats opérationnels prévus aux articles L. 2111-10 et L. 2141-3 du même code en les complétant par les grandes orientations assignées par l'Etat au groupe public ferroviaire en ce qui concerne :
1° Le développement durable et équilibré du mode ferroviaire, dans une perspective multimodale ;
2° La politique sociale du groupe public ferroviaire ;
3° La trajectoire financière du groupe public ferroviaire ;
4° La contribution au développement de la filière industrielle française ;
5° La promotion de la recherche et de l'innovation en matière de transport, de mobilité et de logistique ;
6° La politique de coopération avec les autres acteurs du système de transport ferroviaire national ;
7° La responsabilité sociétale et la contribution aux objectifs des politiques publiques de l'Etat ;
8° La gestion et la valorisation du patrimoine foncier et immobilier du groupe public ferroviaire ;
9° Le développement et le rayonnement à l'international.
Ces orientations sont, chaque fois que nécessaire, assorties d'indicateurs.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 art. 9
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2141-3
- Cite Code des transports art. L2141-3
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2102-5
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2141-3
- Cite Code des transports art. L2102-5
- Cite Code des transports art. L2141-3
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2141-3
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.