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Version historique

Article 8 du Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Version en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020 · Titre Ier : OBJET ET MISSIONS > Chapitre II : Contrat-cadre entre l'Etat et la SNCF

Le contrat-cadre stratégique conclu entre la SNCF et l'Etat conformément à l'article L. 2102-5 du code des transports intègre les contrats opérationnels prévus aux articles L. 2111-10 et L. 2141-3 du même code en les complétant par les grandes orientations assignées par l'Etat au groupe public ferroviaire en ce qui concerne :

1° Le développement durable et équilibré du mode ferroviaire, dans une perspective multimodale ;

2° La politique sociale du groupe public ferroviaire ;

3° La trajectoire financière du groupe public ferroviaire ;

4° La contribution au développement de la filière industrielle française ;

5° La promotion de la recherche et de l'innovation en matière de transport, de mobilité et de logistique ;

6° La politique de coopération avec les autres acteurs du système de transport ferroviaire national ;

7° La responsabilité sociétale et la contribution aux objectifs des politiques publiques de l'Etat ;

8° La gestion et la valorisation du patrimoine foncier et immobilier du groupe public ferroviaire ;

9° Le développement et le rayonnement à l'international.

Ces orientations sont, chaque fois que nécessaire, assorties d'indicateurs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.