Article L2135-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-1 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-01 concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts
L. 3114-17) viendra préciser les modalités d'application de ce chapitre de la partie législative du code des transports . … L'Autorité recommande néanmoins la suppression des dispositions que l'article 1er du projet…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-01 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme…
des transports ). … L'Autorité doute notamment que les pouvoirs généraux de l'ARAF en matière de contrôle administratif ( articles L . 2135 - 1 et suivants du code des transports ) et de sanction administrative…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
des transports ). 115 Article L. 3141-2 du code des transports . 116 Article L. 3142-3 du code des transports . 117 Article L. 3120-6 du code des transports . 118 Article L. 224-11 du code de l'environnement, complété…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 24 (Ab), art. 17 (Ab), alinéa 11, paragraphe II art. 24
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD) art. 13
- Modifie Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L2131-6-1 (VT) art. L2131-6-1
- Cite Code des transports - art. L2331-1 (M) art. L2331-1
- Cite Code des transports - art. L2341-1 (M) art. L2341-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) art. 13
- Modifie Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.