Article L2133-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
L' Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16.
Jurisprudence appliquant l'article L2133-9 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-14 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
des transports ). … ) ; - elle émet un avis sur la nomination et la cessation des fonctions du directeur de la DCF ( article L . 2133 - 9 du code des transports ) ; - elle dispose d'un pouvoir de règlement de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.