Article L2133-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.
Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État.
Jurisprudence appliquant l'article L2133-8 du Code des transports
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/03/2012, 342770, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le code de justice…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 15 (Ab), alinéa 10, paragraphe VIII art. 15
- Cite Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 3-2 (VD) art. 3-2
- Cite Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.