Article L2122-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 3…
I.-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire. L'exercice de ce droit d'accès peut être limité ou interdit, dans les conditions définies à l'article L. 2133-1.
II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les gestionnaires d'infrastructure sont définies par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-9 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 03/10/2016, 389643
Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code des transports ; - le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 ; - le décret n° 2012-70 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-16 relatif au projet de séparation des comptes de l’activité gares de voyageurs au sein de la…
Au cas d'espèce, cette partie de l'obligation de séparation comptable figure à l'article L. 2133-4 du code des transports . 43. … Le droit d'accès des transporteurs concurrents de la SNCF aux gares est reconnu par…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15BX01432, 15BX01513, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 9 du code général de la propriété des personnes publiques ; le Grand Port Maritime de Bordeaux est chargé en application de l'article L. 5312-2 du code des transports , de " la gestion et la valorisation du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-14 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
des transports ). … Le code du transport prévoit ainsi en son article L . 2122 - 9 que « les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2023, n° 22/08138
Il précise que la convention s'inscrit dans le cadre de l'article 5312-2 3° du code des transports qui énonce que les grands ports maritimes ont pour mission notamment la gestion et la valorisation du domaine dont il…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 7, paragraphe IV art. 17-1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 (V)
- Cite Code des transports - art. L2121-12 (V) art. L2121-12
- Cite Code des transports - art. L2122-2 (V) art. L2122-2
- Cite Code des transports - art. L2133-1 (VD) art. L2133-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (VT) art. 235 ter ZF
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1) art. 8
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.