Article L2122-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 2…
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-8 du Code des transports
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17/09/2024, 22TL21986, Inédit au recueil Lebon
des transports 4. … Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L . 2122 - 8…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 septembre 2024, n° 22TL21986
des transports 4. … Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L . 2122 - 8…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.