Article L2122-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 2…
Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire publie chaque année un document de référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau. Ce document précise les mesures prises par le gestionnaire d'infrastructure en matière de répartition et de tarification des infrastructures ferroviaires pour les services de transport ferroviaire internationaux, dans le cadre de la coopération mentionnée à l'article L. 2122-4-6. Son contenu, en français et dans au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, est mis gratuitement à disposition sous forme électronique.
Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire d'un réseau sur lequel une seule entreprise circule et n'effectue que des services de marchandises est dispensé d'établir le document de référence du réseau tant qu'il n'existe pas d'autre demandeur de capacité dudit réseau que cette entreprise.
Le gestionnaire d'infrastructure n'assurant pas la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire transmet au gestionnaire d'infrastructure qui l'assure les éléments mentionnés au premier alinéa qui relèvent de sa compétence afin que ce dernier les intègre au document de référence du réseau.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-5 du Code des transports
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/02/2019, 422523, Inédit au recueil Lebon
prévues à l'article L . 2122 - 5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques ". … L . 2122 - 5 à L. 2122-10 ".
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/01/2020, 18PA02387, 18PA02392, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 5 dans ces collèges. ". … L . 2122 - 5 à L. 2122-10. (...) ". 4.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 439658
[de l'article ] L . 2122 - 5 (...)". Aux termes de l'article R.* 2122-3 de ce code : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu (...) … des transports . 13.
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 439658
] L . 2122 - 5 ()". … des transports . 13.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 22PA00038, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 5 à L. 2122-10. ". 3. … les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L . 2122 - 5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques, ces…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 22PA00038
L . 2122 - 5 à L. 2122-10. ". 3. … les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L . 2122 - 5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques, ces…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 475033
L . 2122 - 5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques. " 5. … Par suite, en édictant l'arrêté attaqué, la ministre a méconnu l'article L. 6524-3 du code des transports . 10.
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 475033
L . 2122 - 5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques. " 5. … Par suite, en édictant l'arrêté attaqué, la ministre a méconnu l'article L. 6524-3 du code des transports . 10.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéas 13 et 14, paragraphe V art. 17-1
- Modifie Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 26 novembre 2019 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. L2122-4-3-1 (V) art. L2122-4-3-1
- Cite Code des transports - art. L2122-4-6 (VT) art. L2122-4-6
- Cite Code des transports - art. L2123-3-2 (V) art. L2123-3-2
- Cite Code des transports - art. L2131-4 (V) art. L2131-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.