Article L2121-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé >…
La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. À ce titre, elle est chargée de l'organisation :
1° Des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son ressort territorial ou desservant son territoire ;
2° Des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires.
Dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements et dans celui de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire dont l'Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager, en tenant compte de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du présent code.
La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan environnemental, économique et social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de personnes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/11/2015, 385952, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L . 2121 - 3 du code des transports , la région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, de l'organisation des…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/12/2024, 492255, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux…
- Conseil d'État, 23 décembre 2024, n° 492255
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/10/2024, 490856, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie…
- Conseil d'État, 10 octobre 2024, n° 490856
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/07/2017, 399953, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 2121 -…
- Tribunal administratif de Nantes, 27 novembre 2024, n° 2111251
Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre…
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 12/05/2014, 12PA02470, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (Ab), avec réserves art. 21-1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212 art. 212
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 126 art. 126
- Cite Décret n°2026-118 du 20 février 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. D1272-5 (V) art. D1272-5
- Cite Code des transports - art. D1272-7 (V) art. D1272-7
- Cite Code des transports - art. D1272-9 (V) art. D1272-9
- Cite Code des transports - art. L1221-4-1 (V) art. L1221-4-1
- Cite Code des transports - art. L1243-8 (V) art. L1243-8
- Cite Code des transports - art. L1272-5 (V) art. L1272-5
- Cite Code des transports - art. L2102-10 (V) art. L2102-10
- Cite Code des transports - art. L2111-15-1 (V) art. L2111-15-1
- Cite Code des transports - art. L2121-2 (VD) art. L2121-2
- Cite Code des transports - art. L2121-6 (VD) art. L2121-6
- Cite Code des transports - art. L2141-19 (VD) art. L2141-19
- Cite Code des transports - art. L2251-1-1 (V) art. L2251-1-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab) art. 302 bis ZC
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.