Article L2121-11 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé >…
Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 2112-4, et les syndicats mixtes de transport régis par les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 sont compétents pour organiser les services de transport de personnes sur leurs réseaux.
Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires et guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-7.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-11 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 16 décembre 2022, n° 1906489
L . 2121 - 11 du code général des collectivités territoriales. … Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L . 2121 - 11 et L. 2121-13 du code général des collectivités…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 avril 2023, n° 2101090
En outre, l'article L . 2121 - 11 de ce code applicable aux communes de moins de 3 500 habitants telles que Bailleval dispose que : " () la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 avril 2023, n° 2101089
En outre, l'article L . 2121 - 11 de ce code applicable aux communes de moins de 3 500 habitants telles que Bailleval dispose que : " () la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 17NC01992, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article L . 2121 - 11 de ce code : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2023, n° 2001605
Aux termes de l'article L . 2121 - 11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 09/11/2020, 19LY04218, Inédit au recueil Lebon
L . 2121 - 11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; c'est à tort que les premiers juges, après avoir relevé le caractère lacunaire de la note de synthèse, ont considéré que les conseillers…
- Tribunal administratif de Nice, 4 février 2026, n° 2306066
L . 2121 - 11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, s’agissant des séances du 26 juin 2023, 28 novembre 2022, 26 septembre 2022 et 26 février 2021 ; - les modifications du projet de PLU après…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 09/06/2022, 20MA00841, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2121 - 11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (...). ". … des transports , et…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code des transports - art. L1231-10 art. L1231-10
- Cite Code des transports - art. L1241-1 art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. L2112-4 (V) art. L2112-4
- Cite Code des transports - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code des transports - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 18
- Cite Code des transports art. L1231-10
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2112-4
- Cite Code des transports art. L1231-10
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2112-4
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1231-10
- Cite Code des transports art. L1241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.