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En vigueur

Article L2121-10 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé >…

Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.

Jurisprudence appliquant l'article L2121-10 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.