Article L2121-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé >…
Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-10 du Code des transports
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/11/2022, 20VE00918, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, il ressort du point 12 du jugement attaqué que le tribunal a estimé que le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers de territoire en méconnaissance des articles L . 2121 - 10 et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 juillet 2026, n° 2207325
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 2121 - 10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. … En…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 10 novembre 2022, n° 20VE00918
En premier lieu, il ressort du point 12 du jugement attaqué que le tribunal a estimé que le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers de territoire en méconnaissance des articles L . 2121 - 10 et…
- Tribunal administratif de Poitiers, 1er février 2024, n° 2200426
En premier lieu, aux termes de l'article L . 2121 - 10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. … Par suite, le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 octobre 2023, n° 2102134
L . 2121 - 10 , L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme est irrégulière du fait du défaut d'opposabilité de la délibération du…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 décembre 2024, n° 2200945
B soutient que : - il n'est pas établi que les membres du conseil municipal de Pornichet ont été convoqués dans un délai de cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal, en méconnaissance des dispositions de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 2024, n° 2204839
Sur la légalité externe de la délibération du 15 juin 2022 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L . 2121 - 10 et L. 2121-13 du code général des collectivités…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 25MA01349, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2121 - 10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. … Le moyen…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18-1 (Ab), alinéas 2 et 3, sauf ecqc l'exclusion des départements d'outre-mer art. 18-1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code des transports - art. L1231-9 (V) art. L1231-9
- Cite Code des transports - art. L2311-1 (V) art. L2311-1
- Cite Code des transports - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code des transports - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.