Article L2111-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses…
Les conditions de construction et d'exploitation de la liaison fixe trans-Manche font l'objet du traité signé à Cantorbéry le 12 février 1986, entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 87-383 du 15 juin 1987 et des autres accords internationaux pris pour son application.
Textes liés
- Cite Loi n° 87-383 du 15 juin 1987
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V) art. préliminaire
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. préliminaire (V) art. préliminaire
- Cite Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L2122-10 (V) art. L2122-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.