Article L2111-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses…
Les conditions de construction et d'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) font l'objet de l'accord signé à Madrid le 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 97-968 du 21 octobre 1997.
Jurisprudence appliquant l'article L2111-7 du Code des transports
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 22VE00241
Aux termes de l'article D. 4314-1 du code précité : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2025, n° 2202500
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 2111 - 7 du même code: " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes…
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 février 2025, n° 2403291
L . 2111 - 7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale…
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2024, n° 2200800
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … France en application…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 04/05/2018, 17PA01629, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que le perré litigieux appartient au domaine public fluvial en application des articles L . 2111 - 7 et L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu'il constitue une…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 28/04/2022, 21PA02977, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 11/04/2024, 22NC02802, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … En vertu de l'article D. 4314-1 du même code : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/06/2023, 471160, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France n° 01/2014 du 20…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.