Article L2111-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses…
Les règles relatives aux voies ferrées des ports relevant de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L2111-5 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/11/2020, 434544
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 2111 - 5 du code des transports et du décret du 27 novembre 2001 doit être écarté. … En ce qui concerne les dispositions modifiant l'article L. 2133-5 du…
- Tribunal administratif de Pau, 27 juin 2023, n° 2002100
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports , les établissements publics de coopération…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.