Article L2111-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses…
Les règles relatives aux infrastructures de la RATP sont fixées par le chapitre II du titre IV du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L2111-4 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/03/2026, 24BX01980, Inédit au recueil Lebon
Ainsi, les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l'article L . 2111 - 4 du code général de la propriété des personnes publiques traitant des atteintes au domaine public maritime de l'Etat pour…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 10/07/2020, 18MA03984, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L . 2111 - 4 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être écartés. Sur…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 2026, n° 24BX01980
Ainsi, les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l’article L . 2111 - 4 du code général de la propriété des personnes publiques traitant des atteintes au domaine public maritime de l’Etat pour…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/05/2019, 18MA00187, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L . 2111 - 4 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être écartés. Sur…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/05/2019, 18MA00191, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L . 2111 - 4 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être écartés. Sur…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/05/2019, 18MA00194, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L . 2111 - 4 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être écartés. Sur…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/05/2019, 18MA00183, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L . 2111 - 4 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté. Sur la…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/05/2019, 18MA00184, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L . 2111 - 4 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté. Sur la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.