Article L2101-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre Ier : Groupe…
Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier.
Jurisprudence appliquant l'article L2101-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/12/2021, 441711, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 2101 - 3 du code des transports prévoit en outre qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu ou élargi peut, par dérogation aux dispositions des articles L. 2233-1…
- Conseil d'État, 15 décembre 2021, n° 441711
L'article L . 2101 - 3 du code des transports prévoit en outre qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu ou élargi peut, par dérogation aux dispositions des articles L. 2233-1…
- Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4241, Publié au recueil Lebon
des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; Vu l'ordonnance n° 2009-552 du 3 juin 2019 ; Vu le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 ; Vu le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.