Article L2101-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre Ier : Groupe…
I.-La société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités exercées au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire emploient des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et des salariés sous le régime des conventions collectives.
II.-Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés des sociétés relevant du champ mentionné au I peuvent occuper tout emploi ouvert sur ce périmètre, avec continuité de leur contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2101-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 5 juillet 2023, n° 465302
Aux termes du 1er alinéa de l'article L . 2101 - 2 -1 du code des transports : " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L . 2101 - 2 ne porte pas atteinte…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/07/2023, 465302, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du 1er alinéa de l'article L . 2101 - 2 -1 du code des transports : " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L . 2101 - 2 ne porte pas atteinte…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/06/2016, 389365, Inédit au recueil Lebon
L . 2101 - 2 du code des transports ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 2101 - 2 du code des transports , dont…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 10/02/2017, 395607, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le salarié éligible et qui a opté pour le statut mentionné à l'article L . 2101 - 2 du code des transports est admis au statut avec effet au 1er juillet 2015 ". 3. … L…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/07/2022, 465305, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2101 - 2 du code des transports : " I. … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2101 - 2 -1 du même code: " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans…
- Conseil d'État, 11 juillet 2022, n° 465305
Aux termes de l'article L . 2101 - 2 du code des transports : " I. … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2101 - 2 -1 du même code: " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/02/2020, 428422
Pour l'application de ces dispositions, le II et le III de l'article 5 du décret attaqué énumèrent les éléments de rémunération des salariés du groupe public ferroviaire régis par le statut particulier mentionné à…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2022, n° 1908380
En application de ces dispositions, a été pris le décret du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L . 2101 - 2 du code des transports . … Les dispositions du statut…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 13 bis (V) art. 13 bis
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-288 du 18 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-141 du 10 février 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2015-141 du 10 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-763 du 29 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-763 du 29 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.