Article L1804-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre IV : La mobilité…
Les aides appelées “ passeport pour la mobilité en stage professionnel ” et “ passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle. La liste des Etats ou territoires concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget.
Textes liés
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 12-5 (M) art. 12-5
- Crée Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 245 art. 245
- Cite Arrêté du 12 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1803-5-1 (V) art. L1803-5-1
- Cite Code des transports - art. L1803-6 (V) art. L1803-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 245
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année art. 12-5
- Cite Arrêté du 12 mars 2020 pris en application de l'article L. 1804-2 du code des transports et fixant la liste des Etats ou territoires de destination de la mobilité internationale art. 2
- Cite Arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année art. 1
- Cite Code des transports art. L1803-6
- Cite Code des transports art. L1803-6
- Cite Code des transports art. L1803-5-1
- Cite Code des transports art. L1803-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.