Article L1721-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS > Chapitre unique
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 29
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Cite Code de procédure pénale art. 529
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.