Article L1634-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre IV : Dispositions pénales
L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-1 (M) art. L3421-1
- Concorde Code des transports - art. L1632-3 (T) art. L1632-3
- Cite Code des transports - art. L1863-1 (V) art. L1863-1
- Cite Code des transports - art. L1872-1 (V) art. L1872-1
- Cite Code des transports - art. L1882-1 (V) art. L1882-1
- Cite Code des transports - art. L1883-1 (V) art. L1883-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure art. 6
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.