Article L1622-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 :
1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;
2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 24 (VT), alinéas 1 à 3, paragraphe I art. 24
- Modifie Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L741-2 (VT) art. L741-2
- Cite Code des transports - art. L1621-10 art. L1621-10
- Cite Code des transports - art. L1621-6 art. L1621-6
- Cite Code des transports - art. L1622-2 (VD) art. L1622-2
- Cite Code des transports - art. L6232-11 (V) art. L6232-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile art. 1
- Cite Code des transports art. L1621-6
- Cite Code des transports art. L1621-10
- Cite Code des transports art. L1621-6
- Cite Code des transports art. L1621-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.