Article L1612-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT >…
L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1612-2, à l'avis de l'autorité compétente sur le dossier préliminaire. Faute d'avis, les travaux peuvent être engagés à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-2 (VT), alinéas 1 et 2, ecqc l'avis art. 13-2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code des ports maritimes - art. L155-1 (VT), alinéas 1 et 2, ecqc l'avis art. L155-1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L211-1 (VT), alinéa 2, ecqc l'avis art. L211-1
- Concordance Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 30 (VT), alinéas 1 et 2, ecqc l'avis art. 30
- Cite Code des transports - art. L1612-2 (VD) art. L1612-2
- Cite Code des transports - art. L5311-2 (V) art. L5311-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 13-2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 30
- Concordance Code des ports maritimes art. L155-1
- Concordance Code de l'aviation civile art. L211-1
- Cite Code des transports art. L1612-2
- Cite Code des transports art. L1612-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.