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En vigueur

Article L1512-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation…

L'autorité compétente fixe les modalités de financement de l'entretien et du fonctionnement.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.