Article L1512-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation…
Différentes catégories de bénéficiaires publics ou privés peuvent être appelées à participer au financement défini à l'article L. 1512-2 dans les conditions prévues aux articles L. 1221-12 et L. 1221-13.
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 15 (VT), alinéa 1, phrase 3 art. 15
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L1221-12 (VD) art. L1221-12
- Cite Code des transports - art. L1221-13 (V) art. L1221-13
- Cite Code des transports - art. L1512-2 (VD) art. L1512-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 15
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L1221-12
- Cite Code des transports art. L1221-13
- Cite Code des transports art. L1512-2
- Cite Code des transports art. L1221-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.